Oxfam France, Notre Affaire À Tous, Fondation Pour La Nature Et L'Homme, Greenpeace France v République Française - Tribunal Administratif De Paris No 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 - French - 3 February 2021
Country
Year
2021
Summary
I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1904967 les 14 mars 2019 et 20 mai 2019, l'association Oxfam France, représentée par sa directrice générale, Mme Cécile Duflot, représentée par Me Alimi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation du préjudice moral subi;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre du préjudice écologique;
3°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l'ensemble des manquements de l'État à ses obligations - générales et spécifiques - en matière de lutte contre le changement climatique ou d'en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :
...
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1904968 les 14 mars 2019, 20 mai 2019 et 4 septembre 2020, l'association Notre Affaire À Tous, représentée par sa présidente, Mme Clotilde Bato, représentée par Me Daoud, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation du préjudice moral subi;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre du préjudice écologique;
3°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l'ensemble des manquements de l'État à ses obligations - générales et spécifiques - en matière de lutte contre le changement climatique ou d'en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :
...
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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III. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1904972 les 14 mars 2019, 20 mai 2019 et 3 septembre 2020, la Fondation pour la Nature et l'Homme, représentée par son directeur général, M. Alain Grandjean, représenté par Me Baldon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation du préjudice moral subi;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre du préjudice écologique;
3°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l'ensemble des manquements de l'État à ses obligations - générales et spécifiques - en matière de lutte contre le changement climatique ou d'en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :
...
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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