Republic of Moldova v Komstroy (Energoalians) - Court of Justice of the European Union Case C-741-19 Conclusions of AG Maciej Szpunar - French - 3 March 2021
Country
Year
2021
Summary
I. Introduction
1. Les dispositions du traité sur la Charte de l’énergie (2) (ci‑après le « TCE ») n’ont, depuis sa signature par l’Union européenne il y a près de 30 ans, fait l’objet de questions préjudicielles qu’à deux reprises, en ce compris la présente affaire (3). Cette affaire présente donc un caractère singulier, tout d’abord, en offrant à la Cour une opportunité bienvenue de se prononcer sur le sens de dispositions n’ayant, à ce jour, pas été interprétées.
2. Ensuite, le litige dans le cadre duquel s’inscrivent les présentes questions préjudicielles n’implique ni l’Union ni les États membres : il oppose la République de Moldavie à une société ukrainienne et semble donc, à première vue, étranger à l’Union.
3. Enfin, la présente affaire devrait, selon mon analyse, conduire la Cour à se prononcer sur une problématique d’importance, à savoir la compatibilité du mécanisme de règlement des différends institué par le TCE avec le droit de l’Union, dans le sillage tracé par la Cour dans l’arrêt Achmea (4).
Request for a preliminary ruling from the Paris Court of Appeal (France), Reference for a preliminary ruling - Treaty on the Energy Charter - Concept of "investment" - Disputes between an investor and a contracting party - Situation purely external to the legal order of the Union - Jurisdiction of the Court - Achmea - Energy Charter Treaty, ECT.
OGEL
- Moldova v Energoalians (Komstroy) - Cour D'Appel De Paris - 18-14721 - Judgement - Arret - French - 24 September 2019
- Energoalians SARL (Komstroy) v Moldova - Cour D'appel De Paris - Pôle 1 - Chambre 1 - Numéro d'inscription au répertoire général: 13/22531 - Arret du 12 avril 2016
- Energoalians SARL (Komstroy) v Moldova - Cour de Cassation - Chambre civile 1 - No de pourvoi: 16-16568 - 28 mars 2018
TDM
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