Bundesgericht 4A 492-2021 - Yukos Capital Ltd c La federation Russe - Arret - PCA Case No 2013-31 - French - 24 August 2022
Country
Year
2022
Summary
Objet: arbitrage international, recours contre la sentence incidente sur compétence rendue le 18 janvier 2017 et contre la sentence finale rendue le 23 juillet 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève, constitué conformément au Traité sur la Charte de l'énergie et au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et statuant sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA no 2013-31). Traité sur la Charte de l'énergie (TCE)
Yukos Capital Ltd. v The Russian Federation, Swiss Supreme Court, Energy Charter Treaty (ECT), Arbitration, UNCITRAL.