Summary

Reproduced from www.worldbank.org/icsid with permission of ICSID.

OPINION DISSIDENTE PARTIELLE DE L'ARBITRE DAVID R. HAIGH K.C.

Date d'envoi aux Parties: 21 novembre 2022

1. Je suis, respectueusement, en désaccord avec les conclusions de la majorité aux §§ 627 et suivants de la Sentence selon lesquelles le refus du gouvernement du Québec de prévoir une compensation pour la révocation du Permis fluvial ne constituait pas un comportement intrinsèquement injuste.

2. Bien que j'accepte l'opinion de la majorité du Tribunal selon laquelle la Demanderesse a pu devenir ambivalente quant à son argument concernant le défaut d'indemnisation à son égard de la part du gouvernement du Québec pour la révocation du Permis fluvial, ma préoccupation ultime concerne ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale et au gouvernement. Les partis d'opposition avaient acculé le gouvernement avec leur objection plus absolutiste à l'exploration pétrolière et gazière sur ou sous le fleuve Saint- Laurent. A cet égard, le gouvernement n'allait pas céder à la surenchère en démontrant sa vertu, et a donc proposé la mesure qui fait l'objet du présent arbitrage.

3. La déclaration de la ministre Normandeau selon laquelle elle ne croyait pas que la population appuierait l'indemnisation de sociétés pétrolières et gazières était sans aucun doute une position populaire. Je ne remets pas en question les instincts politiques de la ministre Normandeau ni le fait que la loi ait été adoptée à l'unanimité. Il est clair que personne n'allait s'opposer à ce projet de loi; pas un seul membre de l'Assemblée nationale n'a voté contre. Selon moi, néanmoins, cette unanimité politique n'en est pas pour autant juste et ne constitue pas un exercice légitime de l'autorité. Le gouvernement n'a pas mis en oeuvre la mesure dans le cadre d'un programme transparent et cohésif, fondé sur une analyse et des considérations adéquates. Au contraire, la Ministre a simplement annoncé la décision de son gouvernement de ne pas indemniser les titulaires du Permis fluvial, ce qui fut clairement un grand succès.

4. Selon moi, ceci était un exercice abusif de l'autorité et ne tenait pas compte de ce qui, jusqu'alors, avait été une activité d'exploration correctement menée et des dépenses légitimement engagées. Dire que les sommes exposées par la Demanderesse n'ont pas été directement dépensées en relation avec les participations autorisées sous le fleuve procède d'une rationalisation post facto; selon moi, elles faisaient partie d'un programme inextricablement logique et séquentiel d'exploration géologique qui devait aboutir in fine à l'exploitation de cette participation.

5. Lorsque les gouvernements, même ceux qui sont soutenus par les voies unanimes de la législature, choisissent de mettre fin à des droits tels que les permis d'exploration, ils devraient tenir compte de ce qu'ils ont pecedemment encourage et autorise. Je considere que la decision prise par l'Assemblee nationale du Quebec de revoquer le Permis fluvial sans indemnisation a ete impitoyable et injuste et contraire a la norme minimale de traitement qu'une partie comme la Demanderesse etait legitimement en droit d'attendre. Confisquer les investissements de la Demanderesse sans indemnisation dans cette affaire etait sans fondement, denue de principes et simplement opportun sur le plan politique. Une telle conduite abusive ne saurait etre toleree.

[SIGNATURE]
Mr. David R. Haigh K.C.
Arbitre