Summary

English:

International arbitration, appeal against the award of the ICC arbitral tribunal from 12 December 2018 (ICC MHM/21710).

This case relates to the trade relations between the parties in connection with the delivery of natural gas to Bulgaria.

Original:

Objet: arbitrage international, recours contre la sentence arbitrale du Tribunal arbitral CCI avec siège à Zurich du 12 décembre 2018 (CCI MHM/21710).

Faits:
A.

A.a. B1.________ (ci-après : la défenderesse ou l'intimée) est une société de droit russe. Elle est une filiale du groupe B.________, conglomérat russe actif dans le domaine de l'énergie.

A.________ (ci-après : la demanderesse ou la recourante) est une société de droit bulgare dont le capital-actions est réparti entre trois actionnaires : A1.________ (50 % des actions), la défenderesse (49.51 % des actions) et B2.________ (0.49 % des actions).

D.________ est une société étatique bulgare active dans le domaine de l'énergie. Jusqu'en 1995, D.________ agissait à la fois comme fournisseur monopolistique de gaz naturel et opérateur de réseaux de transport de gaz. Dans le contexte de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne en 2007, ce pays a conduit une réforme des systèmes d'achat, de distribution et de vente de gaz naturel. Le ministère de l'énergie bulgare a notamment créé une structure holding au sein de laquelle a été intégrée D.________, société dont la responsabilité a été limitée à la distribution du gaz naturel. Parallèlement, une autre entreprise ayant pour prérogative la gestion des réseaux de transport de gaz a été créée sous le nom de E.________.

A.b. Le présent litige a pour objet les relations commerciales entre les parties dans le cadre de la livraison de gaz naturel à la Bulgarie.

La production de gaz naturel en Bulgarie n'étant pas significative, ce pays importe une grande partie de sa consommation de l'étranger. Au cours des dernières décennies, la Bulgarie s'est approvisionnée en gaz naturel d'abord auprès de l'Union soviétique, puis de la Russie.

En 1995, A1.________ et B2.________ ont conclu un accord ayant pour objet la fourniture et la vente de gaz naturel russe aux consommateurs bulgares. B2.________ et la défenderesse sont par la suite devenues actionnaires de la demanderesse. Le 15 décembre 1996, B3.________ et A2.________, deux sociétés ayant depuis cédé les droits et obligations découlant de ce contrat à la défenderesse (pour B3.________) et à la demanderesse (pour A2.________), ont conclu un " Supply Contract " ayant pour objectif de régler la fourniture de gaz sur une longue période. Selon la section 15 de ce contrat, tout litige et différend en lien avec le contrat devaient être tranchés par voie d'arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

La durée initiale du " Supply Contract " était de 15 ans, soit du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2011. Selon ce contrat, la propriété du gaz devait passer de la défenderesse à la demanderesse au niveau de la frontière entre l'Ukraine et la Roumanie, à proximité de la ville de U.________. Le contrat stipulait son renouvellement automatique pour une durée de 5 ans faute de résiliation expresse par l'une des parties. L'avenant n° 17 au contrat, conclu le 18 décembre 2006, prévoyait l'extension de la période de validité du contrat jusqu'au 31 janvier 2012, les quantités de gaz à livrer annuellement étant néanmoins considérablement revues à la baisse par rapport aux quantités initialement convenues.

Le 27 avril 1998, H.________, filiale bulgare de la défenderesse, a conclu avec D.________ un accord ayant pour objet la fourniture de gaz naturel. H.________ ayant par la suite cédé les droits et obligations découlant de ce contrat à la demanderesse, D.________ n'était plus l'acheteur du gaz naturel fourni par la défenderesse. La demanderesse avait, dès lors, un rôle d'intermédiaire entre la défenderesse et D.________. À la suite de négociations entre les gouvernements bulgare et russe, la défenderesse et D.________ ont conclu, le 15 novembre 2012, un contrat de fourniture de gaz naturel à long terme. Ce contrat prévoyait la livraison directe de gaz à D.________ par la défenderesse, la demanderesse n'agissant plus en tant qu'intermédiaire.

Au cours des années 2013 à 2015, des livraisons de gaz naturel de l'intimée à la recourante ont été effectuées sur la base de nombreux avenants au " Supply Contract ". Les négociations menées par les parties en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de fourniture à long terme n'ont pas abouti. Par courrier du 31 décembre 2015 à l'attention de la recourante, l'intimée a affirmé que les besoins en gaz naturel de la recourante seraient couverts par D.________ ou d'autres fournisseurs. Le même jour, un contrat ayant pour objet la livraison de gaz naturel a été conclu entre A3.________, une société du groupe de la recourante, et D.________ pour la période 2016 - 2019. Les livraisons de gaz naturel à la recourante ont quant à elles été interrompues le 31 décembre 2015.

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Keywords: Russian conglomerate, energy, gas, natural gas, operator of gas transportation networks, procurement, distribution and sale of natural gas, Bulgarian Ministry of Energy, Soviet Union, litigation and dispute, Arbitration under the rules of the International Chamber of Commerce (ICC), Supply Contract, Ukraine, Romania.