Summary

Renvoi préjudiciel - Traité sur la Charte de l'énergie - Article 26 - Inapplicabilité entre États membres - Sentence arbitrale - Contrôle juridictionnel - Compétence d'une juridiction d'un État membre - Différend entre un opérateur d'un État tiers et un État tiers - Compétence de la Cour - Article 1er, point 6, du traité sur la Charte de l'énergie - Notion d'"investissement"

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Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

L'article 1er, point 6, et l'article 26, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l'énergie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994, approuvé au nom des Communautés européennes par la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission, du 23 septembre 1997, doivent être interprétés en ce sens que l'acquisition, par une entreprise d'une partie contractante de ce traité, d'une créance issue d'un contrat de fourniture d'électricité, non associé à un investissement, détenue par une entreprise d'un État tiers audit traité envers une entreprise publique d'une autre partie contractante du même traité, ne constitue pas un « investissement », au sens de ces dispositions.