Summary

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CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

BSG Resources Limited (sous administration), BSG Resources (Guinea) Limited et BSG Resources (Guinea) SARL c. République de Guinée (Affaire CIRDI no ARB/14/22)

ORDONNANCE DE PROCÉDURE No 21 - Suspension de l'instance

Ordonnance de procédure no 21

1. Le Tribunal fait référence à l'Ordonnance de procédure no. 20 en date du 30 avril 2019 (« OP20 »), aux communications entre les Parties et le Centre échangées depuis le prononcé de l'OP20 concernant le statut de leur discussions relatives à un accord transactionnel et les extensions de délais accordées par le Tribunal pour fournir des mises à jour sur lesdites discussions, au courrier du Tribunal en date du 7 septembre 2020 et aux courriers des Parties en date du 30 septembre 2020.

2. Le Tribunal retient du courrier des Demanderesses que de nouveaux coadministrateurs des Demanderesses ont été nommés, et qu'ils sont en train d'obtenir les livres de comptes, archives et documents relatifs aux Demanderesses et à l'instance CIRDI. Le Tribunal note également que « à ce stade, les nouveaux coadministrateurs ne sont pas en mesure de prendre quelque position que ce soit concernant le règlement amiable des demandes pendantes devant le CIRDI, le bien-fondé d'une levée de la suspension de l'instance ou le consentement à ce que le Tribunal finalise sa sentence.[1] » Le Tribunal note par ailleurs que les Demanderesses demandent à pouvoir fournir une mise à jour plus substantielle dans les 60 jours.

3. Le Tribunal retient du courrier de la Défenderesse qu'aucun progrès vers une transaction formelle entre les Parties concernant leur différend n'a eu lieu.

4. Compte tenu des courriers des Parties en date du 30 septembre et à la lumière de l'article 44 de la Convention CIRDI, le Tribunal rend l'ordonnance suivante :

i. Les Parties devront fournir une mise à jour substantielle concernant l'état d'avancement de leurs discussions relatives au règlement amiable au plus tard le 7 décembre 2020;

ii. Le Tribunal proroge la suspension de l'instance jusqu'au lundi 7 décembre 2020;

iii. Le Tribunal rappelle qu'il peut lever la suspension de l'instance à tout moment sur demande d'une des Parties ou, si nécessaire, ex officio.

[1] Traduction du Tribunal.