Petrosantander Romania SRL c SA OMV Petrom SA - Cour d'appel de Paris no 22-16683 - French - 30 January 2024
Country
Year
2024
Summary
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : Sentence arbitrale finale no24687/MHM/HBH rendue le 8 août 2022 à Paris sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale Demanderesse à l'incident et demanderesse au recours...