Summary

ICC Tribunal Decision Against Cominière to Liquidate an Accrued Penalty of €39M - Partial Award to Enforce Emergency Orders and Liquidate Accrued Penalty AVZ Minerals Limited (AVZ or Company) is pleased to report that the ICC tribunal, in case ICC No. 27720/SP, has handed down a Partial Award, dated 10 March 2025, in respect of the liquidation of the accrued penalties for Cominière's non- compliance with the emergency orders, and ordered that Cominière pay a penalty of €39,125,000 plus interest (at the French legal interest rate).

I. INTRODUCTION

1. Le Tribunal arbitral émet par la présente Sentence partielle sa décision sur la Requête en liquidation partielle d'astreintes des Demanderesses et la Demande sur le rapport des mesures d'urgence de la Défenderesse dans le présent arbitrage opposant les Demanderesses 1. AVZ INTERNATIONAL PTY LTD (ci-après « AVZI »), 2. DATHCOM MINING SA (ci-après « Dathcom ») et 3. GREEN LITHIUM HOLDINGS PTE LTD (ci-après « GLH ») à la Défenderesse SOCIETE CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE COMINIERE SA (ci-après « Cominière ») (ci-après dénommées ensemble les "Parties").

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XII. DÉCISIONS

1091. Au vu de ce qui précède, le Tribunal arbitral statuant en application de l'article 29 (3) et (4) du Règlement CCI par voie de Sentence partielle et après avoir délibéré :

Sur compétence

(i) Se déclare compétent à l'égard de GREEN LITHIUM HOLDINGS PTE LTD;

Sur la réaffirmation des mesures d'urgences

(ii) Confirme l'Ordonnance du 5 mai 2023 et l'Ordonnance du 15 novembre 2023 de l'Arbitre d'urgence en toutes leurs dispositions au jour de la présente Sentence partielle;

(iii) Réaffirme les mesures d'urgences de l'Ordonnance du 5 mai 2023 et de l'Ordonnance du 15 novembre 2023 à partir du jour de la présente Sentence partielle et dans l'attente d'une décision au fond dans le présent arbitrage selon les termes suivants :

(a) SOCIETE CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE COMINIERE SA est enjointe de ne poser aucun acte et de n'intenter aucune action qui découlerait de la mise en oeuvre de la résiliation du Contrat de JV Modifié et /ou des conséquences de cette résiliation;

(b) SOCIETE CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE COMINIERE SA est enjointe de se conformer à l'article 11.1 du Contrat de JV Modifié et de ne pas saisir de juridictions étatiques au fond pour tout litige en lien avec le Contrat de IV Modifié et/ou la résiliation qu'elle affirme avoir opérée;

(c) SOCIETE CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE COMINIERE SA est enjointe de n'engager aucune démarche visant à explorer et exploiter, directement ou indirectement, les réserves minières dans le périmètre des PR 13359 et PR 15775;

(d) Toute violation des injonctions prononcées aux points (a) à (c) sera, le cas échéant, assortie d'une astreinte de EUR 50000 par jour d'infraction;

Sur le rapport des mesures d'urgence

(iv) Rejette la demande de SOCIETE CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE COMINIERE SA de rapporter l'Ordonnance du 5 mai 2023 et l'Ordonnance du 15 novembre 2023 de l'Arbitre d'urgence;

Sur la liquidation des astreintes

(y) Constate que SOCIETE CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE COMINIERE SA a violé l'Ordonnance du 5 mai 2023 para. 132 (3) de l'Arbitre d'urgence en ce qu'elle :

(a) a publié des Tweets en violation de l'ordre de ne poser aucun acte et de n'intenter aucune action qui découlerait de la mise en oeuvre de la résiliation du Contrat de JV Modifié ou des conséquences de cette résiliation;

(b) a accordé une interview de son dirigeant, M. Célestin Kibeya, au journal « Geopolis hebdo » en violation de l'ordre de ne poser aucun acte et de n'intenter aucune action qui découlerait de la mise en oeuvre de la résiliation du Contrat de JV Modifié ou des conséquences de cette résiliation;

(c) a sollicité et obtenu la prorogation du PR 13359 à son nom auprès du CAMI en violation de l'ordre de ne poser aucun acte et de n'intenter aucune action qui découlerait de la mise en oeuvre de la résiliation du Contrat de JV Modifié ou des conséquences de cette résiliation;

(d) a sollicité et obtenu la scission du PR 13359 en violation de l'ordre de ne poser aucun acte et de n'intenter aucune action qui découlerait de la mise en oeuvre de la résiliation du Contrat de 31, Modifié ou des conséquences de cette résiliation;

(e) a cédé le PR 15775 à Manono Lithium SAS en violation de l'ordre de ne poser aucun acte et de n'intenter aucune action qui découlerait de la mise en oeuvre de la résiliation du Contrat de JV Modifié ou des conséquences de cette résiliation; et

(vi) Décide de réduire le montant de l'astreinte liquidée de EUR 50000 à EUR 25000 par jour pour la violation (v)(a) ci-dessus à savoir la publication des Tweets

(vii) En conséquence, liquide les astreintes au 3 avril 2024 et condamne SOCIETE CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE COMINIERE SA à payer à GREEN LITHIUM HOLDINGS PTE LTD pour le compte des Demanderesses le montant total de EUR 39'125'000;

(viii) Condamne SOCIETE CONGOLAISE D'EXPLOITATION MINIERE COMINIERE SA à verser sur ce montant un intérêt au taux d'intérêt légal français, avec anatocisme, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours calendaires suivant la notification de la présente Sentence partielle à intervenir prévue à l'article 35(1) du Règlement CCI et ce jusqu'à complet versement.

(ix) Réserve ä un stade ultérieur sa décision sur les demandes des Demanderesses en liquidation des astreintes en lien avec la réalisation des travaux par Manono Lithium SAS sur le périmètre du PR 15775 (violation N°6);

(x) Prononce l'exécution provisoire de la présente Sentence partielle;

(xi) Donne acte aux Demanderesses de ce qu'elles réservent leurs droits pour la liquidation de toute astreinte non réglée par la présente Sentence partielle;

(xii) Dit que le contentieux de l'astreinte non encore liquidée sera réservé au Tribunal arbitral.

(xiii) Rejette toutes les autres demandes des Parties.

(xiv) Réserve sa décision sur les frais de l'arbitrage pour sa Sentence finale.

Lieu de l'arbitrage : Paris, France.

Date : 10 mars 2025