Summary

FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie, sur déféré, d'une ordonnance du conseiller de la mise en état prononcée le 14 novembre 2024 dans une procédure de recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à [Localité 3], le 30 août 2022, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans une affaire (No. 25704/HBH) opposant la société de droit autrichien OMV Aktiengesellschaft (ci-après, « OMV ») au Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'État de Roumanie (ci-après, « le Ministère de l'Environnement »).

2. Le différend à l'origine de cette sentence fait suite à l'acquisition par OMV de l'ancienne entreprise publique roumain e National Petroleum Company Petrom SA (ci-après, « Petrom ») privatisée en 2004. Il porte sur la mise en 'uvre du mécanisme d'indemnisation prévu à l'annexe P de l'accord de privatisation de cette entreprise, destiné à compenser les pertes environnementales et coûts d'abandon consentis liés à la pollution historique provoquée par l'activité de Petrom.

3. Par requête du 2 octobre 2020, OMV a engagé une procédure arbitrale sur le fondement de l'article 7 de l'accord de privatisation afin d'obtenir l'indemnisation de pertes environnementales découlant de la dépollution d'une fosse à boue et de sept entrepôts, ainsi que des coûts d'abandon liés à la fermeture de puits.

4. Par la sentence querellée, le tribunal arbitral a condamné le Ministère de l'Environnement à verser à Petrom diverses indemnités en application du mécanisme, pour un montant total de 155 516 676,01 lei roumains, soit un peu plus de 31 millions d'euros.

5. Le Ministère de l'Environnement a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour de céans le 5 octobre 2022. Il invoque, au soutien de sa demande d'annulation, une méconnaissance du régime d'interdiction des aides États découlant de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitutive d'une atteinte à la conception française de l'ordre public international.

6. Le 2 août 2023, le Ministère de l'Environnement a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour violation de l'article 107 du TFUE du fait de la sentence arbitrale.

7. Par conclusions d'incident du 26 septembre 2023, il a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la Commission européenne sur la compatibilité de la sentence avec les règles du marché unique.

8. Le 29 février 2024, il a transmis à la Commission européenne une pré-notification en vue de l'appréciation préliminaire par celle-ci de la compatibilité de la sentence avec les règles de fonctionnement du marché intérieur.

9. Le 20 mars 2024, la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne a informé le représentant permanent de l'État roumain que la procédure de plainte ne constituait pas une voie adaptée de saisine de la Commission par un État membre.

10. Dans courrier du 2 juillet 2024 en réponse à sa pré-notification, cette même Direction a informé l'État roumain qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour conclure que la sentence constituait une aide d'État et que son exécution serait contraire au droit européen.

11. À l'audience d'incident du 3 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a autorisé les parties à produire des notes en délibéré à la suite du jugement rendu le 2 octobre 2024 par le Tribunal de l'Union européenne qui, saisi sur renvoi de la CJUE dans une affaire T-624 RENV, a retenu la qualification d'aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur pour un versement par la Roumanie d'une indemnisation à des investisseurs suédois en exécution d'une sentence arbitrale.

12. Puis, par ordonnance du 14 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a statué en ces termes :

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