Summary

Source: icsid.worldbank.org

SOMMAIRE

INTRODUCTION ET PARTIES
HISTORIQUE DE LA PROCEDURE
RESUME DES FAITS
DEMANDES DES PARTIES
LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES
SOULEVEES PAR LA REPUBLIQUE DU MALI
A. Saisine prématurée du CIRDI
1. Position de la République du Mali
2. Position de Somilo
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
B. Nature du différend
1. Position de la République du Mali
2. Position de Somilo
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
C. Inarbitrabilité du différend et incompétence du Tribunal arbitral
1. Position de la République du Mali
2. Position de Somilo
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
D. Violations purement contractuelles et absence de traité bilatéral d'investisssement
1. Position de la République du Mali
2. Position de Somilo
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
E. Litispendance, connexité et sursis à statuer
1. Position de la République du Mali
2. Position de Somilo
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
F. Renonciation à l'arbitrage
1. Position de la République du Mali
2. Position de Somilo
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
G. Prescription
1. Position de la République du Mali
2. Position de Somilo
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
H. Autres conditions de la compétence du Tribunal arbitral
L'ANALYSE DU TRIBUNAL ARBITRAL SUR LE FOND
A. Les règles applicables à l'interprétation et à l'exécution de la Convention d'Etablissement
B. Le champ d'application de la Convention d'Etablissement
C. Les redressements au titre de la retenue de TVA
1. Position de Somilo
2. Position de la République du Mali
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
D. Les redressements au titre de la retenue d'IBIC
1. Position de Somilo
2. Position de la République du Mali
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
E. Les redressements au titre des avantages en nature
1. Position de Somilo
2. Position de la République du Mali
3. Analyse et décision du Tribunal arbitral
a) Les dépenses conventionnellement à la charge de Somilo
b) La qualification d'avantages en nature attachée aux autres dépenses fiscalement imposées
c) L'intégration des avantages en nature dans l'assiette de la contribution forfaitaire des employeurs (CFE)
F. La réparation du préjudice de Somilo
1. Les demandes indemnitaires
2. Les intérêts
3. Les demandes déclaratoires
FRAIS DE LA PROCEDURE
DISPOSITIF

INTRODUCTION ET PARTIES

Cette affaire concerne un différend soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI ») sur le fondement de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965, en vigueur depuis le 14 octobre 1966 (la « Convention CIRDI ») et de la Convention d'Etablissement signée le 2 avril 1993 entre la Société des Mines de Loulo S.A. et la République du Mali (la « Convention d'Etablissement » ou la « Convention »).

Le différend s'inscrit dans le cadre de l'exploitation de gisements de minerais d'or découverts au sud-ouest du Mali et est relatif à l'interprétation et à l'application de certaines dispositions fiscales de la Convention d'Etablissement.

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