Tribunal judiciaire de Paris RG no 25-80436 - Societe Nationale des Petroles du Congo v Commissions Import Export - Commisimpex - French - 11 July 2025
Country
Year
2025
Summary
Suivant sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, la ... (CCI) a notamment condamné solidairement la République du Congo et la Caisse congolaise d’amortissement à payer à la société COMMISSIONS IMPORT EXPORT la somme de 232.000.000 euros en principal, frais et intérêts, arrêtée au 15 septembre 2016.