Zenith Energy Africa Ltd, Zenith Overseas Assets Ltd and Compagnie du Désert Ltd v Republic of Tunisia - ICSID/ARB/23/18 - Procedural Order No 7 - Décision sur la demande de mesure conservatoire des Demanderesses concernant la suspension provisoire de certaines procédures pénales en Tunisie - French - 5 August 2025
Country
Year
2025
Summary
Source: icsid.worldbank.org
...
V. LA DÉCISION DU TRIBUNAL
58. En conclusion, le Tribunal :
(i) Rejette la Première Demande de mesures provisoires des Demanderesses ;
(ii) Ordonne aux Parties, plus généralement, de coopérer de bonne foi afin de préserver le bon déroulement de la procédure et de respecter le principe de non-aggravation du différend ; et
(iii) Réserve toutes autres questions, y compris celles afférentes aux coûts relatifs à cette procédure, à une ordonnance, décision ou sentence ultérieure.
...
Decision on the Claimants' request for a precautionary measure concerning the provisional suspension of certain criminal proceedings in Tunisia