ENGIE c Uniper Global Commodities SE - Cour d'appel de Versailles no 25-00361 - French - 8 January 2026
Country
Year
2026
Summary
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 décembre 2024 par le Juge de l'exécution de Nanterre No RG : 23/10299.
Par décision du 22 juillet 2022, le tribunal de grande instance de Weiden (Allemagne) a ordonné à la société russe Gazprom Export LCC ( Gazprom), de fournir du gaz à la société Uniper Global Commoditites SE (UGC), société allemande d'approvisionnement en énergie sise, conformément aux conditions contractuelles convenues entre elles, à compter du 23 juillet 2022 et pour une durée de 3 mois jusqu'au 23 octobre 2022 inclus.
