Summary

Source: icsid.worldbank.org

I. INTRODUCTION

1. Conformément aux instructions du Tribunal transmises aux parties le 31 décembre 2025 et le 13 janvier 2026, la défenderesse transmet par la présente son mémoire après-audience. Ce mémoire synthétise la preuve administrée lors de l'audience qui s'est tenue à Washington du 1 er au 10 décembre 2025. L'audience a révélé que la réclamation de la demanderesse ne ressortit pas à la compétence du Tribunal car le différend soumis à l'arbitrage concerne des mesures adoptées plus d'un an après l'extinction de l'ALÉNA et que les tentatives du demandeur de contourner cet obstacle sont vaines. Qui plus est, il apparaît de plus en plus clairement que la demanderesse se sert du mécanisme de règlement des différends investisseurs-États pour contrôler la constitutionnalité et la légalité en droit interne des évaluations environnementales de son projet.

Or, non seulement qu'une telle démarche est manifestement mal fondée, mais le témoignage des témoins de fait et des experts a démontré que les impacts environnementaux majeurs du projet de la demanderesse ont été évalués en stricte conformité avec le cadre normatif applicable et la pratique des autorités réglementaires spécialisées du Canada. Enfin, l'audience a permis de mettre en relief que la réclamation en dommages de la demanderesse souffre d'irrémédiables problèmes de causalité et de méthodologie.