Tribunal judiciaire de Paris RG no 25-82100 - National Oil Corporation - French - 10 September 2026
Country
Year
2026
Summary
Aux termes d'une sentence arbitrale du 22/03/2013, rendue sous l'égide du Centre régional d'arbitrage du commerce international du Caire, l'Etat Libyen a été condamné au paiement à la société [T] [Y] [O] [F] [K] [E] de certaines sommes. Par ordonnance d'exequatur du 13/03/2013, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28/10/2014, le président du Tribunal judiciaire de Paris a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 22/03/2013.
